La loi Molle a en effet prévu une pluralité de mesures, notamment en faveur du logement social ou de l’investissement immobilier locatif.

Ainsi, il convient de souligner les modifications apportées dans le cadre du dispositif Borloo ancien.

Tout d’abord, le montant de la déduction spécifique est porté de 45% à 60% du montant des revenus bruts, pour les logements donnés en location dans le cadre d’une convention du secteur social ou très social.

Par ailleurs, en cas de location à un organisme public ou privé pour le logement ou l’hébergement de personnes éprouvant des difficultés particulières à se loger (2) ou dont la situation nécessite une solution locative de transition, le taux de la déduction est porté à 70%.
Il convient de préciser que, toutes conditions étant par ailleurs remplies, cette condition s’applique quel que soit le type de convention conclue (à caractère intermédiaire, social ou très social).

Enfin, la déduction spécifique Borloo ancien perdure désormais au-delà de l‘expiration de la convention, alors que jusque là, elle s’appliquait pendant la seule durée de ladite convention.

En d’autres termes, la fin de la convention ne coïncide plus avec la fin de l’application de la déduction.
En effet, lorsqu’à l’échéance d’une convention à caractère social, très social ou intermédiaire, le bail est en cours de validité, le bénéfice de la déduction est maintenu jusqu’à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction tacite du bail, tant que le même locataire reste en place et que les conditions, notamment celles de loyer, sont remplies.

Pour conclure, signalons que la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion recentre les dispositifs Robien et Borloo neuf sur les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Ce nouveau zonage est pour l’heure en attente de la publication d’un arrêté…

(1) Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
(2) Personnes visées à l’article L. 301-1, II du code de la construction et de l’habitation

Le jour de la signature, votre bail est composé dans la plupart des cas :

·                                 d’un dépôt de garantie ;

·                                 d’un état des lieux ;

·                                 des diagnostics immobiliers (risques naturels, plomb, performance énergétique) ;

·                                 d’une garantie (caution solidaire, assurance loyer impayés).

Ces deux derniers points sont concernés par les nouvelles mesures.

Vous devez à présent mentionner la superficie habitable dans votre contrat de bail. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières. La superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n’est ni la même loi, ni le même calcul.

Puis-je utiliser la superficie loi Carrez indiquée dans mon acte notarié à la place de la superficie habitable ?

Ce n’est pas conseillé, pour plusieurs raisons :

·                                 en toute logique, la superficie loi Carrez est indiquée dans l’acte qui vous a permis d’acheter. L’attestation loi Carrez a donc été commandée par votre vendeur, et c’est donc lui qui est assuré. L’attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur,

·                                 ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être très différents. Si cet écart porte préjudice à votre locataire, il peut vous mettre en cause 

Quelle est sa durée de validité ?

Définitive en l’absence de travaux.

Quel est son coût ?

Il est identique à celui d’une attestation de superficie loi Carrez. Nous vous rappelons que le coût des diagnostics est entièrement déductible des revenus fonciers, sauf en régime micro foncier.

Ces deux garanties ne sont désormais plus cumulables. Si vous demandez une caution solidaire, vous ne pouvez plus souscrire une assurance loyer impayé, et inversement. Pourquoi une telle mesure ? Pour favoriser l’accès au logement de ceux qui ne peuvent avoir de caution solidaire.

Mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

La loi Boutin n’oblige pas d’avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie habitable. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.

La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d’un point de vue légal, et d’un point de vue technique.

La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.

La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m.

Jusque là, c’est la même définition technique que la loi Carrez.

Mais la différence fondamentale, c’est qu’il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.

Ce n’est pas conseillé, pour plusieurs raisons :

·                                 en toute logique, la superficie loi Carrez est indiquée dans l’acte qui vous a permis d’acheter. L’attestation loi Carrez a donc été commandée par votre vendeur, et c’est donc lui qui est assuré. L’attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur,

·                                 ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être différents.

Surface de plancher calculée après déduction de la surface des murs, cloisons, gaines, ébrasements de portes et fenêtres, surface des marches et cages d’escaliers. La surface habitable ne comprend pas les superficies des combles non-aménagés, caves, sous-sols, garages, remises, terrasses, loggias, balcons, vérandas, ainsi que les zones d’habitation dont la hauteur est inférieur à 1,80 m.Mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale.

La Loi Scellier est un signal fort donné par le gouvernement au marché de l’immobilier locatif sous la forme très efficace d’une réduction d’impôt :

 De 25% du coût d’acquisition pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010.

       De 20% du coût d’acquisition pour les logements acquis ou construits à compter de l’année 2011.

       Calculée sur le prix de revient du logement (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €), répartie linéairement sur 9 ans.

       Accordée pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

 
Comme avec la loi Borloo, un volet social de la loi Scellier permet un gain fiscal encore beaucoup plus intéressant en conservant le bien en location pendant 15 ans : la réduction d’impôt atteint alors 37%, soit jusqu’à 111 000 € remboursés par l’état !

 La réduction d’impôt Scellier n’est pas accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l’acquéreur avant le 1er janvier 2009.
Aussi, pour les ventes en VEFA (Vente en état futur d’achèvement, qui n’est une promesse d’achat ni une promesse synallagmatique) signées antérieurement au 1er janvier 2009 mais non encore passées chez le notaire, possibilité d’opter pour le dispositif Scellier (ou bien sur Robien ou Borloo), sous réserve par ailleurs de respecter les autres conditions.

 Précisions :

       Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.

       Dans le cadre du volet social, possibilité de prorogation une ou deux fois 3 ans (2% par an de réduction d’impôt supplémentaire).

       Régime des revenus fonciers : déduction des intérêts d’emprunts et des charges locatives réelles.

 Conditions :

 Engagement de location nue (non meublée) pendant minimum 9 ans à titre de résidence principale du locataire.

        Logement situé des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements: décret à paraître précisant la liste des communes concernées (à priori toutes les communes des zones A, B1 et B2 des dispositifs Robien Borloo, à l’exception des communes de la zone C).

       Respect du plafond de loyer au m² selon la zone géographique.

       La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.

       La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.

       L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret.

       Réduction d’impôt pour un seul logement par an par contribuable.

 Compatibilité avec les autres lois de défiscalisation :

 Non cumulable, pour un même bien immobilier, avec l’amortissement Robien et Borloo. Par contre, la déduction forfaitaire de 30% des loyers bruts (déduction “Borloo”) est applicable (Scellier social) à condition de respecter notamment les plafonds de ressources des locataires et le fait que le locataire soit une personne autre qu’un ascendant ou descendant du contribuable.

 Non cumulable, pour le même bien immobilier, avec les réductions d’impôt ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux, Monuments historiques. Par contre, la déduction fixée à 26% des revenus bruts, pour les logements situés en zone de revitalisation rurale est cumulable avec la loi Scellier.

L’essentiel de l’amendement Scellier

• Acquisition d’un logement neuf
• Location pendant 9 ans minimum à titre de résidence principale du locataire
• Montants des loyers plafonnés (dispositif loi Robien)
• Conditions de loyer, d’emplacement, de ressources du locataire et de respect de la règlementation thermique (dispositif loi Borloo)
• Abbattement 30 % (dispositif loi Borloo)
• Pas de possibilité de louer à un membre du foyer fiscal
• Une seule acquisition par an
• Exclusion de la zone C

Les avantages d’une défiscalisation Scellier

• 25 % du prix de revient du logement limité à 300 000 € en réduction d’impôts répartie sur 9 ans (2.77 %/an)
• Possibilité de prolonger par période de 3 ans à partir de la 9ème année, jusqu’à 15 ans (dispositif loi Borloo)
• 2 % du prix de revient du logement en réduction d’impôt de la 10ème à la 15ème année (dispositif loi Borloo)

Les contribuables concernés par la loi Scellier

• Tous les contribuables

Les objectifs d’un investissement loi Scellier

• Réduire ses impôts
• Constituer un complément de retraite
• Conforter le rendement de son épargne
• Protéger sa famille

COMMUNES CONCERNEES PAR LA LOI SCELLIER (Zone B2)

Bénodet, Bohars, Brest, Clohars-Fouesnant, Combrit, Concarneau, Ergué-Gabéric, Fouesnant, Gouesnach, Gouesnou, Guilers, Guilvinec, Guipavas, Île-Tudy, La Forêt-Fouesnant, Le Relecq-Kerhuon, Loctudy, Loperhet, Penmarch, Pleuven, Plobannalec-Lesconil, Plomelin, Plomeur, Plougastel-Daoulas, Plouzané, Pluguffan, Pont-l’Abbé, Quimper, Saint-Jean-Trolimon, Treffiagat, Trégunc.

Dispositif Scellier

• Zone B2
  - robien : 11,95 €/m²
  - borloo : 9,56 €/m²

TEAM OUEST IMMOBILIER était présent, comme chaque année, au Salon de l’Habitat et de l’Immobilier à QUIMPER, Parc des Expos, du 28 Février au 2 Mars 2009.

Nous avons eu le plaisir de vous y retrouver nombreux, avec vos projets actuels et à venir. Les sujets abordés ont été très variés: recherche active d’un bien, mise en gestion locative d’un appartement ou d’une maison, projets de construction en briques ou ossature bois, recherche d’un terrain à bâtir, mise en vente d’un atelier ou d’un entrepôt, etc… Des rendez-vous ont été pris, pour vous aider dans la réussite de vos projets.

A très bientôt.

TEAM OUEST IMMOBILIER à QUIMPER: 02.98.55.00.01

TEAM OUEST IMMOBILIER à PONT-L’ABBE: 02.98.66.15.70

TEAM OUEST IMMOBILIER à LA FORÊT FOUESNANT: 02.98.56.81.56

TEAM OUEST IMMOBILIER à BREST: 02.98.44.22.22

Si vous n’avez pas envie de gérer toutes les “tracasseries” administratives, juridiques et fiscales inhérentes à la location, mandater TEAM OUEST IMMOBILIER peut s’avérer utile.

Ce professionnel prendra en charge tout ou partie de la gestion du bien.

 ·        QUIMPER : 02.98.55.00.01

·        PONT-L’ABBE : 02.98.66.15.70

·        LA FORÊT FOUESNANT : 02.98.56.81.56

• BREST : 02.98.44.22.22
  
  

Cela devrait permettre à des revenus moyens de pouvoir investir dans des logements de 3 pièces en province.

L’immobilier moins volatile que les placements boursiers

L’actualité récente a démontré que l’immobilier était beaucoup moins volatile que les placements boursiers.

Les investisseurs vont pouvoir choisir entrer les anciennes formules Borloo et de Robien, basées sur l’amortissement du prix d’achat et qui favorise les contribuables aux tranches d’impôt les plus élevés, et la nouvelle, qui vise directement la déduction d’impôt.

La Fédération nationale de l’immobilier se félicite que l’amortissement ait été préservé et que les investisseurs puissent entre choisir entre ce dispositif et celui de la réduction d’impôt, déclare le délégué général de la Fnaim Henry Buzy-Cazaux.

Les autres bonnes nouvelles pour le secteur du bâtiment ont été la confirmation par le Conseil des ministres des mesures contenues dans le plan de relance du 4 décembre: le doublement du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs pendant l’année 2009 et la durée de validité des permis de construire portée de deux à trois ans.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre agence TEAM OUEST IMMOBILIER:

• QUIMPER: 02.98.55.00.01
• PONT-L’ABBE: 02.98.66.15.70
• LA FORËT FOUESNANT: 02.98.56.81.56
• BREST: 02.98.44.22.22

Pour cette nouvelle année, vous savez que vous pouvez compter sur nous, plus que jamais, pour vous accompagner dans vos projets immobiliers, et obtenir pour vous le juste prix, et la qualité qui l’accompagne.

L’immobilier reste toujours une valeur sûre, à terme (l’évolution des prix de l’immobilier depuis le début des années 1900 le prouve : source stat. FNAIM).

ACHETER – VENDRE – GERER – LOUER : nous vous accompagnons dans la réussite de vos projets immobiliers.

Quatre Agences, Une Equipe : une réalité quotidienne chez TEAM OUEST IMMOBILIER où la convivialité se marie à l’exigence de la qualité, que ce soit à QUIMPER, BREST, PONT-L’ABBE, ou LA FORËT FOUESNANT.

Des Agences en interactivité réelle : une communication de tous les instants entre les sites, pour vous proposer une offre de biens immobiliers ciblée, adaptée à votre recherche.
Quelque soit votre budget, nous prenons le temps de discuter de votre projet immobilier: est-il réalisable, et comment.

Ensuite, notre travail d’équipe et notre forte motivation font la différence.
Une recette simple, reconnue, qui constitue notre identité, et dont nous sommes fiers : une recette qui ne s’achète pas, mais que nous mettons à votre disposition pour réaliser votre projet immobilier, dans les meilleures conditions.

Nous ferons en sorte que l’année 2009 soit l’année de vos projets immobiliers !
Dépêchons-nous : elle vient de commencer !

Dans la mesure où cette maison n’est pas votre résidence principale et que vous la possédez depuis moins de quinze ans, en cas de vente vous serez imposé à l’impôt sur la plus-value immobilière. En revanche, la durée de votre détention va vous permettre de réduire le montant de l’impôt dû dans la mesure où il sera appliqué un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année. Ainsi, si de la date d’acquisition à la date de la cession vous avez possédez au moins dix ans, la plus-value brute que vous réaliserez sera minorée de 50%.

Des questions sur la fiscalité ?
TEAM OUEST IMMOBILIER est là pour vous aider !

Qu’est-ce que c’est ? Le mandat exclusif s’applique à la vente d’un bien lorsqu’elle est confiée, en exclusivité, à un agent immobilier. Il se concrétise par un contrat écrit, et est effectif pour une durée de 3 mois, éventuellement renouvelable.

Quels avantages ? Avant toutes choses, vous n’avez qu’un seul interlocuteur. Lui seul détient les clés de votre bien. Le plus : le professionnel de l’immobilier s’investira davantage dans ce challenge, et n’hésitera pas à investir dans la publicité, par exemple.

L’acheteur aussi y trouve son compte : le bien qu’il convoite n’est accessible nulle part ailleurs. Ce qui lui laisse du temps pour se décider, dans une plus grande sérénité.

Quels résultats ? Le mandat exclusif fait recette : en 2006, un bien en mandat simple se vendait en 16 semaines en moyenne contre 10 semaines pour les biens en mandat exclusif.

Acheter – Louer – Vendre – Gérer

L’ Immobilier de Qualité

 Diagnostics techniques, enfin un dossier unique!

Risque d’accessibilité ou d’exposition au plomb, présence d’amiante ou de termites, état des installations de gaz ou d’assainissements, et diagnostic de performances énergétiques, la liste des diagnostics techniques exigés, ou à venir, a de quoi donner le vertige aux propriétaires désireux de vendre leur bien immobilier.

Parallèlement, n’oublions pas qu’à cela s’ajoute l’état des risques naturels, technologiques et sismiques.

Pour mettre fin à cette anarchie, le législateur, par le biais de l’ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, a entrepris de regrouper les différents diagnostics exigés lors d’une transaction immobilière dans un seul document à annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Elaboré pour une information toujours plus transparente des acquéreurs, ce dossier unique n’entrera en vigueur qu’une fois les décrets d’application publiés. Ces derniers préciseront la durée de validité de chacun des documents du dossier. En attendant, vous devez vous conformer à l’ensemble des obligations relatives aux différents diagnostics.

A noter : un dossier unique, version allégée, devra également être constitué pour la location.

 Immobilier : les papiers, c’est sacré !

Quittances de loyer, bail, état des lieux, factures concernant l’entretien ou les réparations de votre location…Avant de procéder au grand ménage de printemps parmi les documents liés à votre logement, vérifiez bien le délai de conservation de chaque justificatif !
En tant que locataire, pensez à garder votre bail, ainsi que vos quittances de loyer, pendant toute la durée de la location mais également 5 ans après votre départ du logement.
Concernant l’état des lieux et la quittance du versement du dépôt de garantie, conservez-les jusqu’au remboursement de ce dernier (en principe 2 mois après la remise des clefs).
A titre de conseil et pour votre sécurité, archivez encore 5 ans après la résiliation de votre location et des contrats lui étant liés, l’acte de cautionnement, les différents contrats d’entretien et leurs factures, la correspondance échangée avec le bailleur, le contrat d’abonnement téléphonique, celui d’EDF, le contrat d’assurance et les attestations annuelles.
Côté réparations, gardez précieusement les factures et toutes les preuves de paiement pendant 10 ans. Pour les travaux importants, conservez les justificatifs aussi longtemps que possible.

Des questions sur les délais de conservation des documents relatifs à votre location ? N’hésitez pas à nous demander : nous sommes administrateurs de biens FNAIM !

 « Bail bye » les soucis : simplifiez-vous la location avec TEAM OUEST IMMOBILIER, des professionnels FNAIM !

Propriétaire, vous possédez un bien immobilier et vous souhaitez le mettre en location ? Contactez-nous!
Conformément à la loi Hoguet, pour exercer, il détient une carte en gestion immobilière et justifie d’une aptitude professionnelle, d’une garantie financière de 120 000 euros minimum et d’une assurance en responsabilité civile. Egalement appelés « administrateurs de biens », nous sommes spécialisés en location de biens, nous recherchons et installons les locataires. En tant que mandataire, nous vérifions leurs garanties, rédigeons les baux et dresse l’état des lieux. Nous veillons aussi à la conservation du logement ainsi qu’à sa conformité avec les obligations et les normes en vigueur. Parce que nous faisons partie de la 1ère organisation professionnelle de l’immobilier en France, nous répondons à une exigence de qualité et d’éthique professionnelle. Formés et informés tout au long de notre carrière des dernières nouveautés juridiques, nous maîtrisons la complexité des règles du secteur.
Nous choisir, c’est aussi bénéficier de garanties complémentaires FNAIM comme l’assurance Versalis qui vous couvre contre les loyers et les charges impayés mais aussi contre la dégradation des logements loués.

Louez en toute sécurité avec TEAM OUEST IMMOBILIER !

Pour un état des lieux bien compris

Réussir sa location suppose que l’on prenne des précautions pour éviter les déceptions, voire les litiges éventuels.Un certain nombre de documents vous seront nécessaires après le signature de votre bail. Parmi ceux-ci figure l’état des lieux.Il s’agit en fait d’un constat, qui porte sur l’état d’un appartement, par exemple avant votre entrée dans les lieux si vous en êtes le futur occupant. Ce document doit obligatoirement -loi du 6 juillet 1989- être établi lorsque vous prenez possession du logement au moment de la remise des clés ou lorsque vous le quittez.

Enfin, si vous souhaitez acquérir votre futur domicile, sachez que l’établissement d’un état des lieux peut constituer une utile précaution notamment vis-à-vis des impôts ou des assurances…

Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous contacter.